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Elections et gestion des carrières

L’élection des représentants des directeurs de soins aux commissions administratives paritaires nationales aura lieu début juin

CAPN et CCNP présentation

La carrière des directeurs de soins sera prochainement gérée par le Centre National de Gestion. Il organise des élections pour désigner des représentants aux Commissions Nationales Paritaires qui se réuniront 3 à 4 fois par an. Syndiqué ou non votre situation sera examinée par ces commissions.

Dès que les élections seront passées cette page sera consacrée aux résultats de ces élections

Commissions Administratives Paritaires Nationale

Qu’est-ce qu’une CAPN ?

C’est une instance qui réunit à parité des représentants de l’administration (Ministère + Centre national de gestion) et des organisations syndicales, selon leur représentativité. Il y a une CAPN pour chaque corps géré nationalement (DH, D3S et DS).

A quoi servent les CAPN ?

Elles ont vocation à donner des avis sur des situations individuelles : avancement d’échelon, de grade, recours contre une évaluation etc. Elles se réunissent en commission restreinte (par classe) ou plénière.

En commission restreinte

La commission restreinte donne des avis sur : listes d’aptitude, titularisations, détachement, notation, avancement de grade, discipline, congés thérapeutiques, mutations dans l’intérêt du service, mise en Recherche d’affectation.

En séance plénière

La commission donne des avis sur : le temps partiel, la disponibilité, le congé parental, la position hors cadres ou le Congé de Formation Professionnelle.

Quelle est sa composition et comment est elle constitué

Il a autant de représentants de l’administration que de personnels. Pour les Représentants du personnel :

• 2^ème classe : 3 titulaires 3 suppléants

• 1^ère classe : 4 titulaires 4 suppléants

Les 14 sièges sont répartis entre les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections professionnelles.

Comment fonctionne la CAPN ?

Elle se réunit moins deux fois par an pour le Tableau d’Avancement et après chaque publication de postes. Les autres sujets, positions et recours sur l’évaluation et la prime seront examinés à l’occasion de ces réunions.

Les débats peuvent donner lieu à un vote quand les organisations syndicales et l’administration ne sont pas d’accord sur un avis à prononcer.

En pratique, comment fait-on ?

Les représentants sont convoqués par le CNG au moins 15 jours à l’avance et les documents sont envoyés à cette occasion. Une autorisation d’absence est accordée au fonctionnaire qui participe à la CAPN et les frais de déplacement sont remboursés par le CNG.

Comité Consultatif National Paritaire

Qu’est ce que le CCNP ?

C’est, en quelque sorte le CTE des corps à gestion nationale. Il a vocation à donner des avis sur des questions intéressant le corps du point de vue général.

Composition

Il est composé d’autant de représentants de l’administration (Ministère + Centre national de gestion) et des organisations syndicales, selon leur représentativité. Il y a un CCTP pour chaque corps géré nationalement (DH, D3S et DS).

Le nombre de sièges n’est pas connu à ce jour. Dans l’état actuel de la réglementation, les organisations syndicales désigneront les membres qui les représenteront, dans le respect des résultats obtenus par chacune d’elle aux élections aux CAPN.

A quoi sert ce CCNP ?

Il est consulté sur les problèmes spécifiques à la profession : la formation, conditions de travail etc…, à l’exclusion des décrets statutaires. Le CCNP établit le bilan social du corps.

C’est l’occasion pour nos représentants de demander au CNG de faire des bilans des campagnes d’évaluation, ou de traiter de sujets comme la formation continue etc…

Comment fonctionne le CCNP ?

Il se réunit en théorie au moins deux fois par an

Les règles de fonctionnement sont les mêmes que pour les CAPN.

La gestion nationale des directeurs de soins

La gestion nationale des directeurs de soins.

Gestion nationale : la réparation attendue d’une injustice

La gestion nationale des directeurs de soins a été inscrite dans la loi HPST. C’est une revendication ancienne du snch puisque le refus par le ministère de l’inclure dans le protocole Bertrand du 19 octobre 2006 a été une des raisons essentielles pour le snch de ne pas signer ce protocole.

L’article 11 de la loi HPST modifie l’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre V) « 2° Au sixième alinéa de l’article 4, après les mots : « les corps et emplois des personnels de direction », sont insérés les mots : « et des directeurs des soins » ».

Deux raisons ont rendu cette gestion nationale obligatoire

Les directeurs de soins sont membres de droit des directoires. C’est une revendication portée par le snch à l’occasion des négociations sur la réforme de la gouvernance de 2005 et obtenue pour la loi HPST. Dès lors il devenait incohérent de conserver une gestion locale.

La gestion de la carrière des directeurs de soins qui relevait de Commissions Paritaires locales était incohérente et inefficace.

Incohérente car ils relevaient de la CAP n°2 qui mélangeait les infirmières spécialisées, les sages-femmes, les cadres de santé et les directeurs de soins. Dès les années 2003, à l’occasion de la préparation des élections aux CAP le snch, seul contre tous les autres syndicats, demandait la création d’une CAP intitulée « personnels d’encadrement paramédicaux » à l’instar de ce qui existe pour les cadres administratifs et techniques.

Inefficace car il arrivait fréquemment que l’examen des dossiers des directeurs de soins soit transmis dans un département voisin ou une autre région en raison de la difficulté à réunir un nombre suffisant de directeurs de soins pour siéger. De ce fait des retards de nominations, jusqu’à deux ans, ont été constatés. Inadmissible !

Qu’apporte la gestion nationale ?

La gestion nationale est une reconnaissance du corps en tant que corps de direction. En effet, seuls les directeurs sont gérés par le CNG. Il a fallu une loi pour l’instituer.

Les directeurs de soins sont un peu moins de 1 000. Leur gestion est confiée à une cellule du CNG dont l’un des principaux apports sera d’ordre qualitatif : les règles de gestion des dossiers seront désormais uniques. Plus de retards liés à la recherche d’une CAP dans un département voisin pour changer d’échelon. De même, la tenue du dossier administratif sera rigoureuse et conforme à la réglementation. C’est une garantie importante au moment du départ à la retraite, lorsqu’il faut faire valider la carrière par la caisse de retraite (CNRACL).

Gestion nationale et organismes paritaires

La gestion nationale du corps nécessite la création de deux instances paritaires. Le Comité Consultatif National Paritaire jouera un rôle équivalent à celui du CTE dans les établissements et les Commissions Administratives Paritaires Nationale qui interviennent dans la gestion individuelle des carrières. (voir par ailleurs).

La gestion de la carrière

Le premier grand changement est l’intervention du CNG pour la titularisation dans le corps l’issue de la formation à l’EHESP dès lors qu’elle est validée et la nomination dans un établissement.

Toutefois, si le CNG nomme dans l’établissement, le directeur de l’établissement affecte le directeur de soins sur un « secteur » (direction des soins ou directeur de centre de formation) et nomme le coordonateur de soins, quand il y a plusieurs directeurs de soins dans l’établissement.

D’un point de vue pratique, les dossiers administratifs des directeurs de soins seront transmis au CNG. Les agents de la cellule chargée de leur gestion veilleront au bon déroulement des carrières. Les changements d’indices, d’échelon et le passage de 2^ème classe à la 1^ère classe seront faits au niveau du CNG.

Le CNG organisera tout ce qui relève des articles 33, 35, 37, 39 (2°), 41, 65, 67, 68, 69, 81 à 84 du titre IV. A savoir : la titularisation, le détachement, la notation, l’avancement, la discipline, le congé thérapeutique, la mutation dans l’intérêt du service, la mise en recherche d’affectation (voir par ailleurs) le temps partiel, la disponibilité, et le congé parental.

Pour tous ces aspects, le CNG prendra des arrêtés après avis des Commissions Administratives Paritaires Nationales (voir par ailleurs) dans lesquelles siègent vos représentants.

Les concours et la formation

Le CNG déterminera le nombre de postes à mettre au concours de directeur de soins et organisera le concours d’entrée à l’EHESP.

Pendant leur formation, les directeurs de soins seront nommés stagiaires à l’EHESP qui les gérera pendant toute la période de scolarité, y compris les 3 mois de stage en fin de formation. Dès la prise de poste en établissement le CNG reprendra leur gestion.

CNG : ce qui changera

Les avancements

La CAPN ne s’occupera que des directeurs de soins. Les avancements d’échelon seront examinés, en principe, à l’occasion de 2 CAPN annuelles au cours desquelles il sera décidé de l’avancement à durée réduite, moyenne ou maximum, selon les résultats de l’évaluation.

De même l’avancement de grade, passage de la 2^ème classe à la 1^ère classe fera l’objet d’un avis en CAPN qui se basera sur le rapport du chef d’établissement.

Les mutations

Le CNG publiera les postes. Les candidats auront trois semaines pour présenter leur candidature. Ils adresseront leur lettre de demande de mutation au directeur général du CNG par voie hiérarchique et par voie directe (par la Poste). Le chef de l’établissement recruteur recevra les candidats et dès lors qu’il aura choisi l’un (e) d’entre eux, la date de mutation sera décidée avec le candidat et en lien avec le directeur de l’établissement d’origine .

Le directeur de soins recevra un arrêté provisoire d’affectation qui sera le feu vert pour déménager. Le CNG réunira une CAPN qui donnera un avis sur les candidatures, émettra un arrêté définitif d’affectation qui sera adressé à l’intéressé(e) et à l’établissement recruteur.

L’évaluation (entretien professionnel)

La notation est remplacée par l’entretien professionnel. L’année 2010 sera une année transitoire entre deux systèmes. Ce qui est important, c’est que le principe de l’évaluation et de l’attribution d’un montant de prime lié aux résultats soit appliqué aux directeurs de soins comme aux autres corps de direction. Les modalités précises, les nouveaux formulaires, seront étudiés avec vos représentants et feront l’objet d’un avis d’un CCNP. (voir par ailleurs : l’entretien professionnel).

Les recours

Les directeurs de soins qui voudront contester leur évaluation ou leur montant de prime formeront un recours hiérarchique. Le chef d’établissement aura un délai pour se prononcer. En cas de désaccord sur la décision prise, le directeur de soins qui aura formé ce recours adressera dans un délai qui sera précisé dans la décision, un recours au Président de la CAPN. Une CAPN se réunira et donnera un avis qui sera transmis au chef d’établissement. Il faut savoir que celui-ci n’est pas tenu de le suivre.

CNG : ce qui ne changera pas

Les congés

La gestion des congés restera de la compétence des directeurs. De même, les arrêts de maladie seront toujours transmis au bureau du personnel de l’établissement. Les comités médicaux et de réforme habilités à donner des avis sur la santé des directeurs de soins resteront ceux des départements. Néanmoins les CNG tiendra dans les dossiers administratifs un suivi des congés pris et des RTT afin notamment de garantir aux intéressés l’exercice de leurs droits à CET .

Les positions

Les demandes de disponibilité, de mise à disposition, de détachement par exemple, seront adressées au CNG par voir hiérarchique : le directeur de l’établissement donnera un avis qui sera transmis avec la demande.

Les avancements d’échelon et de grade

Les chefs d’établissements continueront de donner un avis à la suite de l’évaluation (qui remplacera la notation). Celui-ci servira à la CAPN pour proposer de raccourcir ou non la durée moyenne d’échelon.

Les modalités d’avancement de grade ne sont pas fondamentalement changées. Elles relèvent toujours du 1^er alinéa de l’article 69 de la loi n° 86-33 : « Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ». C’est à dire que quand le directeur de soins aura cinq ans de 2^ème classe et qu’il aura atteint le quatrième échelon, le chef d’établissement le proposera à la promotion et donnera son avis sur ce changement de grade.

L’évaluation (entretien professionnel)

L’évaluation sera conduite par le directeur de l’établissement, qui décidera du montant de la prime de fonction et de résultats. Celles-ci pourront faire l’objet d’un recours. Cf Supra ;

La formation

Les directeurs de soins continueront à relever du plan de formation continue de l’établissement. En revanche les CCNP auront à connaître les questions de formation continue des directeurs de soins. Ce sera l’occasion pour vos représentant de négocier une véritable politique de formation continue en lien avec les besoins de la profession.

Une nouvelle catégorie au snch

Les directeurs de soins sont plus que jamais membres à part entière de l'équipe de direction et depuis la loi du 21 juin 2009 ; ils participent de droit au directoire.

Après avoir porté et obtenu cette revendication le snch veut aller plus loin avec la catégorie. Cette page vous est réservée. Vous y trouverez toute l'information qui vous concerne ainsi que nos revendications

Le SNCH vous remercie de la confiance que vous lui accordez.

Plus que jamais les directeurs de soins doivent se mobiliser.

La loi HPST va fortement impacter la catégorie.

Les textes sur les compétences de la CME et de la CSIRMT impactent toute la filière des soignants, rééducateurs et médicotechniques.

La place des directeurs de soins dans le directoire donne un écho sans précédent au rôle des professionnels qui, chaque jour oeuvrent aux cotés du corps médical pour assurer une qualité des soins optimum.

Les directeurs de soins vont devoir travailler sur leur champ d'intervention alors que la loi donne des pouvoirs importants aux chefs de pôles.

Leur responsabilité est avant tout d'assurer la cohérence et de garantir que tous ce qui contribue à la bonne qualité des prestations soit efficient : que ce soit en terme de ressources que de pratiques professionnels.

C'est pourquoi le snch s'est déjà mobilisé pour défendre le statut. En effet lors des réunions de concertation du mois d'octobre le snch n'a pas accepté que soit discuté un texte statutaire qui ne prévoit pas de champ de compétences.

Ce texte doit être revu dans le cadre de la mission DHOS-CNG dont la première réunion a eu lieu le 8 décembre

Les directeurs d'IFSIS sont aussi dans la tourmente et doivent faire face à un triple défi :

- mettre en oeuvre le nouveau référentiels

- former les professionnels des services cliniques et faire entrer dans la pratique les nouveaux outils

- s'adapter face aux nouveaux interlocuteurs que sont les tutelles régionales.

L'avenir du corps est un enjeu d'actualité

Enfin, un défi important nous attend. L'intégration des directeurs de soins au CNG, revendication que le snch a porté et obtenue, signifie que nous seront bientôt gérés de façon paritaire par les représentants de l'administration et les organisations syndicales pour tout ce qui concerne notre carrière (avancement...) et nos situations personnelles (primes, évaluation etc...)

Les élections se dérouleront au printemps 2010. Le sncsnch h proposera des candidats et sera à vos cotés pour vous défendre.

N'hésitez pas à me contacter sur le site ou à l'adresse courriel suivante :

f.esteve@ch-montauban.fr