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Elections CTE 2011
Réunion du 8 juillet 2010
La loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique hospitalière réorganise les relations sociales à deux niveaux
- d’une part les niveau de négociations sont encadrés : au niveau national pour toutes les fonctions publiques pour certains sujets (rémunérations ..) au niveau de chaque fonction publique pour les textes qui les concernent spécifiquement et au niveau local (dans les établissements ou au niveau de la région avec l’ARS) pour la mise en œuvre de certains textes (par exemple l’application locale de certaines primes en fonction des critères propres à l’établissement.
- D’autre part le système de représentativité change. Jusqu’à présent la représentativité des syndicats était calculée à partir des résultats des organisations syndicales (OS) aux CAP départementales. Désormais ce sera à partir de leurs résultats aux CTE. La différence est que les contractuels votent aux CTE.
Par ailleurs, depuis le protocole d’accord LMD du 2 février 2010, les infirmières que opteront seront reclassées en catégorie A de la Fonction Publique. Elles ne voteront plus dans le collège B des CTE. Selon qu’elles auront opté ou non elles voteront en collège A ou B.
Enfin, l’intégration des directeurs de soins au Centre National de Gestion sort ces derniers des collèges A des CTE.
La réunion du 8 juillet avait pour objectif d’examiner les textes impactés par le protocole du 2 février.
Première nouveauté, tirée de la loi sur le dialogue social, les organisations syndicales (OS) habilités à présenter de listes sont celles qui sont constituées depuis au moins 2 ans. Avant les critères pour être autorisé à présenter des listes était au minimum d’avoir un siège au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (ce siège résultant de l’application d’autres critères et des résultats des élections).
Le nouveau texte prend en compte que l’élection a lieu à un seul tour. Avant quand la participation était insuffisante un 2ème tour pouvait être organisé.
L’attribution des sièges est proportionnelle aux résultats de chaque OS qui a présenté des listes.
Quand un titulaire n’exerce plus son mandat (démission, mutation etc) il est remplacé par le suppléant et celui ci par le 1er de la liste présentée (ceux qui n’ont pas été élus). Quand il n’y a plus de représentant sur la liste après de multiples remplacements, il est désormais possible de faire appel un électeur qui ne figurait pas sur la liste lors de l’élection. Cela garantira qu’il y aura toujours des représentants aux CTE malgré les mutations, démissions, décès etc..
Dans les établissements de moins de 50 agents les OS peuvent avoir recours au scrutin de sigle. Dans ce cas on ne vote pas pour une liste de collègues qui se présentent mais pour un syndicat.
Les débats ont souvent été techniques entre les OS dont les représentants sont des professionnels des élections, sur des points qui ne concernent directement le snch.
Le snch est intervenu sur des points qui concernent les cadres.
Il a demandé que le seuil de 50 électeurs pour se présenter sur sigle et non sur liste soit rehaussée afin que cela nous permette de recueillir plus de voix.
Le snch a demandé que des collèges cadres soient constitués afin que les électeurs puissent voter pour des cadres. En effet le texte sur la composition du CTE ne changeant pas, les OS pourront présenter concurremment des infirmières ayant opté pour la catégorie A et des cadres sur la liste du collège A. Selon l’ordre dans lequel elles auront place les cadres et les infirmières et leurs résultats il pourrait ne pas y avoir de cadres dans le collège A. C’est inadmissible
Le snch s’est heurté au refus de tous les syndicats sur cette proposition de créer un collège Cadres.
Le dossier n’est pas clos pour autant le snch continuera de se battre par tous les moyens pour faire reconnaître les cadres
Pour voir la loi dans son intégralité
Pour voir les documents donnés en séance le 8 juillet, cliquez sur le titre
- Version consolidée des articles modifiés
- Projet de décret CTE tableau comparatif
- projet de loi rénovation dialogue social article mis en oeuvre
