L'actu
Quand la Cour des Comptes recadre l’hospitalisation privée…
Le snch a maintes fois rappelé que l’enveloppe unique de financement entre l’hospitalisation publique et privée avait été en 2006 une machine à siphonner les crédits de l’hôpital public.
Alors que les moyens alloués à l’hospitalisation à but lucratif ont considérablement progressé en 2006, l’hôpital public a, lui, tenu ses engagements en restant dans l’épure définie par le Parlement.
Pour le snch, l’exécution de l’ONDAM 2006 est sans ambiguïté : l’hôpital public a été le bon élève du redressement des comptes sociaux.
Alors que le PLFSS 2008 doit être présenté prochainement en conseil des ministres, l’exécution de l’ONDAM 2006 démontre le caractère inique de l’enveloppe unique de financement entre l’hospitalisation publique et privée.
La Cour des Comptes stigmatise « les redéploiements entre les composantes de l’ONDAM hospitalier ».
Dans son récent rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des Comptes note en particulier que les « transferts du secteur public vers le secteur privé : l’ODMCO public a été amputé de 191 ME pour abonder de 23 ME l’OQN et de 168 ME l’ODMCO privé.
« Ce transfert ultime de 168 ME vers l’ODMCO privé a été opéré pour uniformiser la variation tarifaire annuelle appliquée in fine aux groupes homogènes de séjours des deux secteurs, en l’occurrence une baisse de 1%.
Cette harmonisation n’est cependant qu’apparente, puisqu’elle engendre en réalité une distorsion importante des taux de progression autorisés entre l’ODMCO public finalement fixé à +1,5% et l’ODMCO privé porté à +4%. Avant cette ultime opération de redéploiement, l’application des hypothèses de cadrage conduisait à augmenter les tarifs du secteur public de 0,8% et à baisser ceux du privé de -3,5%. (…)
A ces opérations réalisées à destination des cliniques privées s’ajoute un élément supplémentaire qu’il convient de rappeler : les honoraires des praticiens libéraux, afférents aux actes réalisés en cours d’hospitalisations, ne sont pas inclus dans les tarifs des établissements privés, mais en soins de ville. Or d’après les informations du régime général, le remboursement de ces actes a connu une croissance supérieure à 5% en 2006. Les efforts de maîtrise ne s’imposent donc pas de manière identique aux deux secteurs d’établissements. (Rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale, septembre 2007, pp 84 et 85) »
La mise au point du rapport de la Cour des Comptes n’est pas inutile lorsque l’on songe aux cris d’orfraie des responsables de l’hospitalisation privée lors de la baisse des tarifs en septembre 2006. Certains d’entre eux allant jusqu’à nous expliquer qu’ils songeaient à quitter le territoire…
L’hôpital public a été le bon élève du redressement de l’assurance maladie en 2006.
Pour le snch, l’effort de redressement des comptes sociaux doit être partagé et il n’est pas acceptable que le bon élève paie pour ceux qui dérapent !
