Décret sur le contrat de droit public

Un bon principe altéré par une mauvaise méthode

Le décret permettant à des directeurs d’être détachés sur des établissements les plus difficiles vient de sortir.

Le snch regrette que l’absence de concertation en réduise l’efficience et la protée.

Une absence de concertation inacceptable

A aucun moment, ce décret n’a été présenté durant les négociations statutaires en cours depuis plusieurs mois.

Ce manque de concertation est paradoxal et choquant au moment où la ministre diligente une mission pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé.

Le snch rappelle que la qualité du dialogue social est un élément fondamental de cette gestion.

Des modalités nuisibles à l’efficacité du décret

Le snch regrette fortement que :

•    les nominations échappent au contrôle de la CAPN
•    les directeurs adjoints ne soient pas inclus dans le dispositif, un chef d’établissement en mission a besoin d’être épaulé
•    les conditions de retour dans le corps d’origine ne soient pas correctement organisées.

Pour le snch la qualité de la concertation est une condition indispensable pour que les textes d’applications d’HPST soient réellement opérationnels.

Le snch défend une vraie modernité

 

Personne en charge du dossier :

Délégation nationale

Tél : 01 40 27 52 21

 
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